Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 14
Versions de la disposition
14. Sur réception d’une demande, le secrétaire la notifie au sexologue concerné.
En vig.: 2018-07-26
14. Sur réception d’une demande, le secrétaire la notifie au sexologue concerné.
